SEC(1973)821 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 676ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 1er mars 1973 - Propositions de directives en matière d'harmonisation fiscale concernant : a) la fixation des taux communs du droit d'apport b) l'extension du champ d'application du taux réduit du droit d'apport aux fusions par échange d'actions. (doc. R/421/73 (ECO 51)
SEC(1973)821 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 676ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 1er mars 1973 - Propositions de directives en matière d'harmonisation fiscale concernant : a) la fixation des taux communs du droit d'apport b) l'extension du champ d'application du taux réduit du droit d'apport aux fusions par échange d'actions. (doc. R/421/73 (ECO 51)
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/03/1973
NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 676ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 1er mars 1973 - Propositions de directives en matière d'harmonisation fiscale concernant : a) la fixation des taux communs du droit d'apport b) l'extension du champ d'application du taux réduit du droit d'apport aux fusions par échange d'actions. (doc. R/421/73 (ECO 51). (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: 676th Meeting of the Committee of Permanent Representatives - 1 March 1973 - Proposals for Directives on harmonization of tax legislation relating to: (a) the fixing of common rates of capital transfer duty
(b) the broadening of the field of application of the reduced rate of capital transfer duty as regards mergers by exchange of shares. (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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