SEC(1972)3413 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2265/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 249/72 posée par M. COUSTE sur la tenue d'un "casier civil" dans les pays de la Communauté
SEC(1972)3413 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2265/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 249/72 posée par M. COUSTE sur la tenue d'un "casier civil" dans les pays de la Communauté
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)3413
Original Reference Code
SEC(1972)3413
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Brouet, Agnes
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Volume 1972/0129
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/10/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2265/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 249/72 posée par M. COUSTE sur la tenue d'un "casier civil" dans les pays de la Communauté (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes Schriftliches Verfahren C/2265/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 249/72 von Herrn COUSTE über die Führen eines "Zivilregisters" in den Ländern der Gemeinschaft (DEU)
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