SEC(1972)3184 - O.J. 219/2, point 6 bis NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Demande d'application, par l'Italie, de l'article 93, § 2, alinéa 3, du Traité CEE au décret-loi n° 286 du 1.7.1972 portant prorogation de certaines aides conjoncturelles
SEC(1972)3184 - O.J. 219/2, point 6 bis NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Demande d'application, par l'Italie, de l'article 93, § 2, alinéa 3, du Traité CEE au décret-loi n° 286 du 1.7.1972 portant prorogation de certaines aides conjoncturelles
Document date: [1972]
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CEUE_SEGE-SEC(1972)3184
Original Reference Code
SEC(1972)3184
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Brouet, Agnes
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Volume 1972/0120
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/09/1972
O.J. 219/2, point 6 bis NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Demande d'application, par l'Italie, de l'article 93, § 2, alinéa 3, du Traité CEE au décret-loi n° 286 du 1.7.1972 portant prorogation de certaines aides conjoncturelles (FRA)
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