SEC(1972)2377 - O.J. 221 - Point 13 g NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions : Allemagnne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse
SEC(1972)2377 - O.J. 221 - Point 13 g NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions : Allemagnne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2377
Original Reference Code
SEC(1972)2377
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0085
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1972
O.J. 221 - Point 13 g NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions : Allemagnne/Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly