SEC(1972)2372 - O.J. 225 NOTE A L'ATTENTION DE M. SPINELLI Objet : Infraction/Belgique (A.225) - Mesures prises par la Belgique sous forme de loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée du 23 décembre 1970
SEC(1972)2372 - O.J. 225 NOTE A L'ATTENTION DE M. SPINELLI Objet : Infraction/Belgique (A.225) - Mesures prises par la Belgique sous forme de loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée du 23 décembre 1970
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2372
Original Reference Code
SEC(1972)2372
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1972/0085
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/10/1972
O.J. 225 NOTE A L'ATTENTION DE M. SPINELLI Objet : Infraction/Belgique (A.225) - Mesures prises par la Belgique sous forme de loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée du 23 décembre 1970. (FRA)
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