SEC(1972)1690 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions présumées : Belgique/Luxembourg (B.398-B.399) - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté Approbation par la procédure écrite C/1096/72
SEC(1972)1690 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions présumées : Belgique/Luxembourg (B.398-B.399) - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté Approbation par la procédure écrite C/1096/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1690
Original Reference Code
SEC(1972)1690
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0059
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions présumées : Belgique/Luxembourg (B.398-B.399) - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté Approbation par la procédure écrite C/1096/72 (FRA)
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