SEC(1972)548 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude sur les questions posées en matière d'harmonisation du droit des sociétés par l'adhésion de nouveaux Etats membres Approbation par la procédure écrite C/322/72
SEC(1972)548 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude sur les questions posées en matière d'harmonisation du droit des sociétés par l'adhésion de nouveaux Etats membres Approbation par la procédure écrite C/322/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)0548
Original Reference Code
SEC(1972)548
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/02/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude sur les questions posées en matière d'harmonisation du droit des sociétés par l'adhésion de nouveaux Etats membres Approbation par la procédure écrite C/322/72 (FRA)
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