SEC(1971)993 - Point 5 O.J. 158 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 592ème réunion du Comité des représentants permanents - 17 mars 1971 - Proposition de la Commission du 29 avril 1970 concernant l'instauration d'une procédure communautaire pour les mesures autonomes de libération des Etats membres (mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers)
SEC(1971)993 - Point 5 O.J. 158 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 592ème réunion du Comité des représentants permanents - 17 mars 1971 - Proposition de la Commission du 29 avril 1970 concernant l'instauration d'une procédure communautaire pour les mesures autonomes de libération des Etats membres (mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers)
Document date: [1971]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/03/1971
Point 5 O.J. 158 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 592ème réunion du Comité des représentants permanents - 17 mars 1971 - Proposition de la Commission du 29 avril 1970 concernant l'instauration d'une procédure communautaire pour les mesures autonomes de libération des Etats membres (mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers) (FRA)
TO 158/3 - Punkt 5 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: 592. Sitzung des Ausschusses der Ständigen Vertreter - 17.März 1971 - Vorschlag der Kommission vom 29. April 1970 zur Einführung eines Gemeinschaftsverfahrens für die autonomen Liberalisierungsmassnahmen der Mitgliedstaaten (Übergangsmassnahmen für die schrittweise Vereinheitlichung der Handelsbeziehungen der Mitgliedstaaten zu Drittländern). (DEU)
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French, German
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