SEC(1971)537 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT ET DE M. SPINELLI Objet : Infraction/Italie (A.204) - Non-exécution par l'Italie de l'arrêt du 10 décembre 1968 dans l'affaire 7/68 (objets d'art)
SEC(1971)537 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT ET DE M. SPINELLI Objet : Infraction/Italie (A.204) - Non-exécution par l'Italie de l'arrêt du 10 décembre 1968 dans l'affaire 7/68 (objets d'art)
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)537
Original Reference Code
SEC(1971)537
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/02/1971
NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT ET DE M. SPINELLI Objet : Infraction/Italie (A.204) - Non-exécution par l'Italie de l'arrêt du 10 décembre 1968 dans l'affaire 7/68 (objets d'art). (FRA)
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