SEC(1971)536 - NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/Italie (A.160) - Non-application des directives du Conseil n° 64/428/CEE et 69/82/CEE concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services dans la prospection et le forage des pétroles et des gaz naturels
SEC(1971)536 - NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/Italie (A.160) - Non-application des directives du Conseil n° 64/428/CEE et 69/82/CEE concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services dans la prospection et le forage des pétroles et des gaz naturels
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)536
Original Reference Code
SEC(1971)536
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/02/1971
NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/Italie (A.160) - Non-application des directives du Conseil n° 64/428/CEE et 69/82/CEE concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services dans la prospection et le forage des pétroles et des gaz naturels. (FRA)
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