SEC(1970)801 - Point 7 O.J. 113 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 546ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 24/2/1970. - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers. (docs. SEC(70) 141 341/70 (E.S. 33))

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)0801
Original Reference Code
SEC(1970)801
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/02/1970
Point 7 O.J. 113 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 546ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 24/2/1970. - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers. (docs. SEC(70) 141
341/70 (E.S. 33)) (FRA)

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French

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