SEC(1970)174 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A. 131) - Importation, en provenance d'Allemagne de lait écrémé en poudre destiné à être dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux. Approbation par la procédure écrite C/ 75/70

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)0174
Original Reference Code
SEC(1970)174
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/01/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A. 131) - Importation, en provenance d'Allemagne de lait écrémé en poudre destiné à être dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux. Approbation par la procédure écrite C/ 75/70 (FRA)

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French

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