SEC(1969)2480 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.121) - non-application des art. 7 de la directive 64/240 et de la directive 64/220 qui stipulent que les titres de séjour accordés aux travailleurs ressortissants d'un état membre sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas le coût administratif Approbation par la procédure écrite C/1541/69
SEC(1969)2480 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.121) - non-application des art. 7 de la directive 64/240 et de la directive 64/220 qui stipulent que les titres de séjour accordés aux travailleurs ressortissants d'un état membre sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas le coût administratif Approbation par la procédure écrite C/1541/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)2480
Original Reference Code
SEC(1969)2480
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0088
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.121) - non-application des art. 7 de la directive 64/240 et de la directive 64/220 qui stipulent que les titres de séjour accordés aux travailleurs ressortissants d'un état membre sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas le coût administratif Approbation par la procédure écrite C/1541/69 (FRA)
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