SEC(1969)802 - CONSEIL 61e O.J. point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 503ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 26/2/1969. - Règlement établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi de restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques et exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité. (doc.R/249/69 (AGRI 87)(FIN 26) Corr.2 SEC(69)572)

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)0802
Original Reference Code
SEC(1969)802
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1969
CONSEIL 61e O.J. point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 503ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 26/2/1969. - Règlement établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi de restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques et exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité. (doc.R/249/69 (AGRI 87)(FIN 26) Corr.2
SEC(69)572) (FRA)

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