SEC(1969)53 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : — Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 28/68 / Caisse régionale de sécurité sociale du Nord de la France c. M. A. TORREKENS. -Approbation par la procédure écrite accélérée C/32/69
SEC(1969)53 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : — Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 28/68 / Caisse régionale de sécurité sociale du Nord de la France c. M. A. TORREKENS. -Approbation par la procédure écrite accélérée C/32/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)0053
Original Reference Code
SEC(1969)53
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1969
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : — Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 28/68 / Caisse régionale de sécurité sociale du Nord de la France c. M. A. TORREKENS. -Approbation par la procédure écrite accélérée C/32/69. (FRA)
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French
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