SEC(1968)1578 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Décisions du Comité Interprofessionnel de la Grande Pêche en France fixant des prix minima à l'exportation et au débarquement de morue salée - Infraction à l'article 34 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/820/68
SEC(1968)1578 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Décisions du Comité Interprofessionnel de la Grande Pêche en France fixant des prix minima à l'exportation et au débarquement de morue salée - Infraction à l'article 34 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/820/68
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)1578
Original Reference Code
SEC(1968)1578
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/05/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Décisions du Comité Interprofessionnel de la Grande Pêche en France fixant des prix minima à l'exportation et au débarquement de morue salée - Infraction à l'article 34 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/820/68 (FRA)
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