SEC(1967)3961 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Mesures analogues à l'ancienne loi italienne no 103 de 1955 (actuellement loi no 639 de 1964) Approbation par la procédure écrite C/2366/67
SEC(1967)3961 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Mesures analogues à l'ancienne loi italienne no 103 de 1955 (actuellement loi no 639 de 1964) Approbation par la procédure écrite C/2366/67
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3960
Original Reference Code
SEC(1967)3960
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Brouet, Agnes
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Volume 1967/0099
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/10/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Mesures analogues à l'ancienne loi italienne no 103 de 1955 (actuellement loi no 639 de 1964) Approbation par la procédure écrite C/2366/67 (FRA)
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