SEC(1966)1193 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/394/66 Objet : - Infraction : France - Refus d'envoyer trimestriellement les informations et les rapports prévus à l'article 26 § 1 a) et b) du Règlement n° 38/64 - Proposition tendant à classer ce dossier
SEC(1966)1193 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/394/66 Objet : - Infraction : France - Refus d'envoyer trimestriellement les informations et les rapports prévus à l'article 26 § 1 a) et b) du Règlement n° 38/64 - Proposition tendant à classer ce dossier
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1193
Original Reference Code
SEC(1966)1193
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/04/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/394/66 Objet : - Infraction : France - Refus d'envoyer trimestriellement les informations et les rapports prévus à l'article 26 § 1 a) et b) du Règlement n° 38/64 - Proposition tendant à classer ce dossier (FRA)
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