SEC(1965)2113 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/871/65 Objet : - Infraction / FRANCE - Avis n° 763 du Ministère des Finances et des Affaires économiques soumettant à une autorisation particulière de change l'acquisition pour des non-résidents de valeurs françaises admises à la cote officielle - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement français

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2113
Original Reference Code
SEC(1965)2113
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/871/65 Objet : - Infraction / FRANCE - Avis n° 763 du Ministère des Finances et des Affaires économiques soumettant à une autorisation particulière de change l'acquisition pour des non-résidents de valeurs françaises admises à la cote officielle - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement français (FRA)

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