SEC(1965)1428 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur HERBST Directeur Général des Relations Extérieures Monsieur RABOT Directeur Général de l'Agriculture Objet : - ETATS MEMBRES - Infraction présumée aux règlements n° 3/63 et n° 107/64/CEE - Lettre à adresser aux Etats membres, afin de leur communiquer l'interprétation à donner aux dits règlements
SEC(1965)1428 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur HERBST Directeur Général des Relations Extérieures Monsieur RABOT Directeur Général de l'Agriculture Objet : - ETATS MEMBRES - Infraction présumée aux règlements n° 3/63 et n° 107/64/CEE - Lettre à adresser aux Etats membres, afin de leur communiquer l'interprétation à donner aux dits règlements
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1428
Original Reference Code
SEC(1965)1428
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/05/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur HERBST Directeur Général des Relations Extérieures Monsieur RABOT Directeur Général de l'Agriculture Objet : - ETATS MEMBRES - Infraction présumée aux règlements n° 3/63 et n° 107/64/CEE - Lettre à adresser aux Etats membres, afin de leur communiquer l'interprétation à donner aux dits règlements (FRA)
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