SEC(1965)978 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité : ITALIE et PAYS-BAS - Importations en franchise de produits destinés à la réparation ou à l'équipement d'aérodynes à l'usage civil - Décision de la Commission de proroger le délai fixé à l'Italie et aux Pays-Bas pour la présentation de leurs observations au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1965)978 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité : ITALIE et PAYS-BAS - Importations en franchise de produits destinés à la réparation ou à l'équipement d'aérodynes à l'usage civil - Décision de la Commission de proroger le délai fixé à l'Italie et aux Pays-Bas pour la présentation de leurs observations au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0978
Original Reference Code
SEC(1965)978
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité : ITALIE et PAYS-BAS - Importations en franchise de produits destinés à la réparation ou à l'équipement d'aérodynes à l'usage civil - Décision de la Commission de proroger le délai fixé à l'Italie et aux Pays-Bas pour la présentation de leurs observations au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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