Arrêt de la cour de Justice sur le "Cassis de Dijon"
Arrêt de la cour de Justice sur le "Cassis de Dijon"
Documents from 20 February 1979 to 20 April 1983
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HAEU Reference Code
CES-11389
Original Reference Code
CES/1958-82-20.12-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Généralités; Communication de la Commission aux Etats Membres, le PE et le Conseil, JO C 256 du 03/10/80; Avis du comité consultatif des consommateurs (C.C.C). sur les suites de l'Arrêt "Cassis de Dijon"; avis du Conseil de la consommation Belge le 19/02/82; note concernant l'arrêt rendu par la cour de Justice des Communautés européenne, le 20/02/79 dans l'affaire "Cassis de Dijon" DI 10/83; exposé de M. SHEEHAN, Commission, lors de la 72ème réunion de la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation le 01/02/1983
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Dutch, English, French, German, Italian
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Demande de décision préjudicielle : Hessisches Finanzgericht - Allemagne
Langue de procédure : DE
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