CM2/1986-00373/004 Décision n° 2/85 de la Commission mixte CEE-Autriche/Suisse "Transit communautaire" du 05.12.1985 relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord

Document date: 29 May 1986

Identity Statement

Reference Code
CM2/1986-00373/004
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00373_004
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

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Central Archives of the Council of the European Union

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Notes

Notes and Remarks

Voir également les dossiers:
Règlement (CEE) n° 230/85 du Conseil du 29.01.1985, concernant l'application de la décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Règlement (CEE) n° 2232/85 du Conseil du 25.07.1985 concernant l'application de la décision n° 1/85 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

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