CM2/1984-00707/002 Echange de lettres signé le 28.12.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (Décision du Conseil du 27.12.1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun)

Documents from 03 January 1985 to 01 February 1985

Identity Statement

Reference Code
CM2/1984-00707/002
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00707_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Chambre forte des Archives du SGC; Lettre de transmission; Signature de l'échange de lettres
Plénipotentiaires

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