Echange de lettres signé le 28.12.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun
(Décision du Conseil du 27.12.1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun)
Echange de lettres signé le 28.12.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun
(Décision du Conseil du 27.12.1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun)
Documents from 03 January 1985 to 01 February 1985
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00707/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00707_002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Chambre forte des Archives du SGC; Lettre de transmission; Signature de l'échange de lettres
Plénipotentiaires
Conditions of Access and Use
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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