Echange de lettres signé le 28.12.1984 à Bruxelles entre la Communauté économ... (CM2/1984-00707/001)

Echange de lettres signé le 28.12.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (Décision du Conseil du 27.12.1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun)

Echange de lettres signé le 28.12.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (Décision du Conseil du 27.12.1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada modifiant la concession relative au contingent tarifaire communautaire ouvert dans le cadre du GATT pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun)

Documents from 02 October 1984 to 30 March 1987

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1984-00707/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1984_00707_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Le Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations; Lettre de transmission; Procédure écrite; Recommandation de la Commission; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil; Travaux préparatoires

Keywords

ST_11262_1984_EXT; ST_11297_1984_INIT; ST_11400_1984_INIT; ST_11421_1984_INIT; ST_11459_1984_EXT; ST_11476_1984_EXT1; ST_11476_1984_EXT1 REV1; ST_11546_1984_INIT; ST_11551_1984_EXT; ST_11585_1984_COR1; ST_11585_1984_INIT; ST_11593_1984_EXT; ST_4147_1985_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

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Volume 1984/0254 Date indicative : 06/12/1984 Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations et consultations au G.A.T.T. au sujet de la modification de la concession tarifaire sur le contingent tarifaire à droit zéro relatif au papier journal (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Recommendation for a COUNCIL DECISION authorizing the opening of negotiations and consultations in GATT concerning amendment of the tariff concession on the zero-duty tariff quota ...