
CM2/1984-00538/004
10ème directive 84/386/CEE du Conseil du 31.07.1984 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiant la directive 77/388/CEE - Application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens meubles corporels;Traitement par le CES
CM2/1984-00538/004
10ème directive 84/386/CEE du Conseil du 31.07.1984 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiant la directive 77/388/CEE - Application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens meubles corporels;Traitement par le CES
Documents from 04 May 1979 to 10 December 1979
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CM2/1984-00538/004
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00538_004
Reference Archivists
Carr, Mary
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