Règlement (CEE) n° 1982/85 du Conseil du 16.07.1985 modifiant le règlement (C... (CM2/1985-00343/001)

Règlement (CEE) n° 1982/85 du Conseil du 16.07.1985 modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

Règlement (CEE) n° 1982/85 du Conseil du 16.07.1985 modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

Documents from 15 July 1985 to 01 August 1985

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1985-00343/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1985_00343_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_8249_1985_INIT; ST_8249_1985_REV1; ST_8333_1985_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Le règlement a été adopté en point B de la 1022ème session du Conseil du 15 et 16/07/1985.

Relations Area

Volume 1985/0159 Date indicative : 15/07/1985 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) amending Regulation (EEC) No 3035/80 l ...