Règlement (CEE) n° 1899/85 du Conseil du 8.07.1985 fixant un maillage minimal des filets de pêche du capelan dans la partie de la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui s'étend au-delà des eaux maritimes relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes de cette convention
Règlement (CEE) n° 1899/85 du Conseil du 8.07.1985 fixant un maillage minimal des filets de pêche du capelan dans la partie de la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui s'étend au-delà des eaux maritimes relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes de cette convention
Documents from 03 May 1985 to 18 July 1985
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HAEU Reference Code
CM2/1985-00331/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00331_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6721_1985_INIT; ST_6721_1985_REV1; ST_7745_1985_INIT; ST_7818_1985_INIT; ST_7931_1985_EXT; ST_8000_1985_EXT; ST_8075_1985_EXT
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COM(1985)195 - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant un maillage minimal des filets de pêche du capelan dans la zone de réglementation de la convention des pêches de l'Atlantique du Nord-
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Volume 1985/0092
Date indicative : 03/05/1985
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant un maillage minimal des filets de pêche du capelan dans la zone de réglementation de la convention des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, s étendant au-delà des eaux maritimes placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes de la convention (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) establishing a minimum mesh size for nets used when fishing
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