Décision 82/807/CEE du Conseil du 29.11.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Décision 82/807/CEE du Conseil du 29.11.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Documents from 29 November 1982 to 17 December 1982
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Notes
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00739/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00739_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10742_1982_EXT; ST_11437_1982_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Cet acte a été adopté lors de la discussion des ''points B'' de la session du Conseil du 08 et 09.11.1983
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly