CM2/1983-00585/003
15ème directive 83/648/CEE du Conseil du 19.12.1983 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique.;Traitement par le CES
CM2/1983-00585/003
15ème directive 83/648/CEE du Conseil du 19.12.1983 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique.;Traitement par le CES
Documents from 16 November 1983 to 03 February 1984
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Reference Code
CM2/1983-00585/003
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1983_00585_003
Reference Archivists
Carr, Mary
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