Règlement (CEE) n° 2075/82 du Conseil du 28.07.1982, portant d´une part, institution d´un droit anti "dumping" définitif à l´égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d´une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d´Union soviétique, et d´autre part, clôture de la procédure à l´égard des importations des mêmes produits originaires de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie, de Bulgarie et de la Pologne
Règlement (CEE) n° 2075/82 du Conseil du 28.07.1982, portant d´une part, institution d´un droit anti "dumping" définitif à l´égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d´une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d´Union soviétique, et d´autre part, clôture de la procédure à l´égard des importations des mêmes produits originaires de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie, de Bulgarie et de la Pologne
Documents from 30 June 1982 to 05 October 1982
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00382/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00382_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_8362_1982_INIT; ST_8362_1982_REV1; ST_8547_1982_INIT; ST_8796_1982_INIT; ST_8881_1982_EXT; ST_9536_1982_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1982/0143
Date indicative : 26/11/1982
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant, d'une part, institution d'un droit anti-dumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d'Union soviétique, et, d'autre part clôture de la procédure à l'égard des importations des mêmes produits originaires de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie de Bulgarie et
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1982)0432
Original Reference Code:
COM(1982)432
Description Level:
Dossier
Dates:
1982 to 1982