Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le go... (CM2/1979-00395/001)

Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leur accord en matière de pêche (Règlement (CEE) n° 2754/79 du Conseil, du 03.12.1979, concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada et de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant cet accord)

Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leur accord en matière de pêche (Règlement (CEE) n° 2754/79 du Conseil, du 03.12.1979, concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada et de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant cet accord)

Documents from 06 November 1978 to 15 November 1978

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Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1979-00395/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1979_00395_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Procédure écrite concernant la consultation du PE; Recommandation de la Commission

Keywords

ST_1840_1978_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Accords signés le 28.06.1979 à Bruxelles

Acte de notification de la Communauté du 03.12.1979, du Canada lettre 279618

Relations Area

Abstract: Volume 1978/0186 Date indicative : 30/10/1978 Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sur la pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATlON (EEC) on the conclusion of an Agreement on fisheries between the Government of Canada and the European Economic Community (submitted to the Council by the Commission) (ENG) Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RAT ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1978)0513

Original Reference Code: COM(1978)513

Description Level: Dossier

Dates: 1978 to 1978