Décision relative aux livres et documents commerciaux et comptables à soumettre par les entreprises aux agents de la Haute Autorité chargés de missions de vérification et de contrôle en matière de prix contrôles par les administration s des Etats membres pour le compte de la Haute Autorité de la CECA. Volume 2.

Décision relative aux livres et documents commerciaux et comptables à soumettre par les entreprises aux agents de la Haute Autorité chargés de missions de vérification et de contrôle en matière de prix contrôles par les administration s des Etats membres pour le compte de la Haute Autorité de la CECA. Volume 2.