Importation indirecte de charbon en provenance de pays tiers par l'intermédiaire d'un autre Etat membre
Importation indirecte de charbon en provenance de pays tiers par l'intermédiaire d'un autre Etat membre
Documents from [1954] to [1955]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-2443
Original Reference Code
CEAB04-476
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Avis du Service juridique sur les importations en provenance de pays tiers et la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la CECA (28 décembre 1954 - Orig. DE, FR -). Lettre de Dirk Pieter SPIERENBURG, membre de la Haute Autorité aux gouvernements des Etats membres (Luxembourg, 28 mai 1955 - DE, FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies