Privilèges et immunités de la CECA : Laissez-passer, importation de mobilier, voitures, etc
Privilèges et immunités de la CECA : Laissez-passer, importation de mobilier, voitures, etc
Document date: [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_DOAC-97
Original Reference Code
CEAB03-98
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Modification à l'Accord intergouvernemental concernant les laissez-passer du 18 aout 1953 (février 1954 - F -). Projet de procédure pour l'importation en franchise du mobilier et des effets conformément à l'article 11 du Protocole sur les privilèges et immunités (16 février 1954 - F -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies