Prélèvements sur la production de charbon et d'acier (Traité CECA :articles 49, 50, 74)
Prélèvements sur la production de charbon et d'acier (Traité CECA :articles 49, 50, 74)
Document date: [1952]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_DOAC-69
Original Reference Code
CEAB03-69
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Aide-mémoire de la Haute Autorité au Conseil spécial des ministres sur l'établissement du prélèvement (octobre 1952 - DE, FR -). - Décision du Conseil spécial des ministres portant création d'un Comité chargé des problèmes du prélèvement (2. session, 1 - 2 décembre 1952 - FR -). - Décisions de la Haute Autorité fixant les conditions d'assiette, de perception et le taux des prélèvements (23 décembre 1952, publication au Journal Officiel de la CECA, Edition spéciale, n 1 p. 3 - 6, 30 décembre 1952, - FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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