Prélèvements sur la production de charbon et d'acier (Traité CECA :articles 49, 50, 74)
Prélèvements sur la production de charbon et d'acier (Traité CECA :articles 49, 50, 74)
Document date: [1952]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_DOAC-68
Original Reference Code
CEAB03-68
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Bases juridiques du calcul du prélèvement (9 septembre , orig. DE, - FR -, 25 septembre 1952, - FR -). - Examen des projets de décisions de la Haute Autorité par le Conseil spécial des ministres (Luxembourg, 12 - 13 décembre 1952 - FR -). - Texte des décisions de la Haute Autorité fixant les conditions d'assiette, de perception et le taux du prélèvement (23 décembre 1952, publication au Journal Officiel de la CECA, Edition spéciale, n 1 p. 3 - 6, 30 décembre 1952, - FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies