Entre autres : - Correspondance entre la Haute Autorité et le gouvernement luxembourgeois concernant les privilèges des missions des Etats non-membres accrédités auprès de la Haute Autorité (avril - aout 1955 - FR -). Travaux du Comité d'experts du Conseil spécial des ministres chargé de procéder à l'examen de la question des domiciles fiscal et successoral des membres de la Haute Autorité, des juges, avocats généraux, greffiers et rapporteurs généraux de la Cour de justice, ainsi que des fonctionnaires de la CECA (Luxembourg, 24 mai 1955, - FR -) et prises de position du gouvernement belge (17 juin 1955, - FR -) et du gouvernement fédéral allemand (27 février 1956, - FR -)

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