Ententes sur le marché de la ferraille : décision de la Haute Autorité de la CECA relative aux renseignements à fournir par l'Office commun des consommateurs de ferraille et enquete de la Haute Autorité de la CECA sur le marché de la ferraille. Volume 2 (DE, FR, NL -)
Ententes sur le marché de la ferraille : décision de la Haute Autorité de la CECA relative aux renseignements à fournir par l'Office commun des consommateurs de ferraille et enquete de la Haute Autorité de la CECA sur le marché de la ferraille. Volume 2 (DE, FR, NL -)
Documents from [1960] to [1967]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-3972
Original Reference Code
CEAB02-4137
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 1951, articles 65, 66 et 80
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Type of Archival Materials
Textual
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