Adaptations techniques du droit communautaire dérivé à la situation de la Communauté élargie, traitées dans le cadre des négociations d'adhésion.
Problèmes de portée générale et demandes de délais d'application.
Adaptations techniques du droit communautaire dérivé à la situation de la Communauté élargie, traitées dans le cadre des négociations d'adhésion.
Problèmes de portée générale et demandes de délais d'application.
Documents from 23 February 1971 to 24 January 1972
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Accord sur les différentes demandes de délais; Document de travail de la Commission concernant l'extension du droit dérivé aux nouveaux membres; L'extension du mandat confié à la Commission en matière d'adaptations techniques des réglementations communautaires et de la communication aux États candidats de l'acquis communautaire non publié; Mise en oeuvre de la procédure prévue à la suite de la clôture de l'examen du droit dérivé; Procédure d'adaptation du droit communautaire; Rapports intérimaires de la Commission sur les adaptations techniques des réglementations communautaires concernant les demandes de délais; Réponse de la Délégation de la Communauté concernant divers points encore en suspens dans le domaine du droit dérivé
ST_131_1971_INIT; ST_153_1971_INIT; ST_159_1971_INIT; ST_16_1972_INIT; ST_172_1971_INIT; ST_173_1971_INIT; ST_198_1971_INIT; ST_233_1971_INIT; ST_247_1971_INIT; ST_6_1972_INIT; ST_640_1971_INIT; ST_655_1971_INIT; ST_660_1971_INIT; ST_669_1971_INIT; ST_669_1971_REV; ST_721_1971_INIT; ST_730_1971_INIT; ST_80_1971_INIT; ST_825_1971_INIT; ST_830_1971_INIT; ST_84_1971_INIT; ST_867_1971_REV; ST_946_1972_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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