Conséquences juridiques du référendum de la Norvège - adaptation des Actes d'adhésion
Conséquences juridiques du référendum de la Norvège - adaptation des Actes d'adhésion
Documents from 13 October 1972 to 04 December 1972
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Rapport intérimaire concernant certains problèmes de procédure et des questions politiques
Projet de rédaction d'une décision portant modification des actes d'adhésion; Réunion du Groupe de Juristes/linguistes le 05.12.1972; Réunion du Groupe de rédaction à neuf le 04.12.1972; Réunion du Groupe de rédaction à neuf le 21.11.1972; Réunion du Groupe de rédaction à neuf le 27.11.1972; Réunions du Groupe de rédaction à neuf les 13 et 14.11.1972; Réunions du Groupe de rédaction à neuf les 23 et 24.10.1972
ST_464_1972_INIT; ST_479_1972_INIT; ST_480_1972_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.