La ratification des Actes d'adhésion par les pays membres des Communautés et par les pays adhérents;France et Luxembourg
La ratification des Actes d'adhésion par les pays membres des Communautés et par les pays adhérents;France et Luxembourg
Documents from 06 April 1972 to 21 December 2011
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM5/ADH-927
Original Reference Code
CM5 ADH_ADH1_00496_012
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
France: Décret du 05.04.1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum; France: Proclamation des résultats du référendum du 23.04.1972; Lettre du Service juridique du Conseil informant de la présence d'erreurs matérielles dans la version anglaise et irlandaise du texte du Traité d'adhésion
- Réponses des États Membres; Lettre du Service juridique du Conseil informant de la présence d'erreurs matérielles dans la version irlandaise du Traité d'adhésion
- Réponses des États Membres; Luxembourg: Loi du 28.11.1972 portant approbation des Actes d'adhésion
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Central Archives of the Council of the European Union
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