La procédure de consultation.
Libre prestation de services.
La procédure de consultation.
Libre prestation de services.
Documents from 11 December 1971 to 08 January 1973
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Demande de consultation
- La première directive du Conseil du 09.03.1968 tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États Membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.; Demande de consultation
- L'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie et son exercice
- l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie et les restrictions à la liberté d'établissement; Demande de consultation
- Le droit d'établissement et la libre prestation de services; Demande de consultation
- Proposition d'une 2ème directive tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États Membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la Société anonyme
ST_167_1972_INIT; ST_211_1972_INIT; ST_239_1972_INIT; ST_270_1972_INIT; ST_292_1972_INIT; ST_305_1972_INIT; ST_323_1972_INIT; ST_358_1972_INIT; ST_360_1972_INIT; ST_386_1972_INIT; ST_415_1972_INIT; ST_42_1972_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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