La procédure de consultation. Libre prestation de services.

Documents from 11 December 1971 to 08 January 1973
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CM5/ADH-00490/001
Original Reference Code
CM5 ADH_ADH1_00490_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Demande de consultation

- La première directive du Conseil du 09.03.1968 tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États Membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.; Demande de consultation

- L'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie et son exercice

- l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie et les restrictions à la liberté d'établissement; Demande de consultation

- Le droit d'établissement et la libre prestation de services; Demande de consultation

- Proposition d'une 2ème directive tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États Membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la Société anonyme

Keywords

ST_167_1972_INIT; ST_211_1972_INIT; ST_239_1972_INIT; ST_270_1972_INIT; ST_292_1972_INIT; ST_305_1972_INIT; ST_323_1972_INIT; ST_358_1972_INIT; ST_360_1972_INIT; ST_386_1972_INIT; ST_415_1972_INIT; ST_42_1972_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

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Original Reference Code: SEC(1972)4754
Description Level: Dossier
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