Le problème des obligations contractuelles des Communautés à l'égard des pays tiers, dans le cadre des négociations avec le Royaume-Uni.
Le problème des obligations contractuelles des Communautés à l'égard des pays tiers, dans le cadre des négociations avec le Royaume-Uni.
Documents from 27 April 1971 to 25 May 1972
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Accord final sur la question des obligations contractuelles à l'égard des pays tiers; Déclarations de la délégation de la Communauté et de la délégation du Royaume-Uni lors de la 18ème session de la Conférence des Suppléants le 28.04.1971; Déclarations de la délégation de la Communauté relatives aux accords préférentielles et obligations contractuelles non préférentielles de la Communauté; Rapport du Groupe "Obligations contractuelles" au COREPER relatif à la reprise des accords méditerranéens par les États adhérents
ST_250_1971_INIT; ST_257_1971_INIT; ST_268_1971_INIT; ST_45_1972_INIT; ST_54_1972_INIT; ST_628_1971_INIT; ST_643_1971_INIT; ST_78_1972_INIT; ST_781_1971_INIT; ST_785_1971_INIT; ST_785_1971_REV; ST_81_1971_INIT; ST_844_1971_INIT; ST_879_1971_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly