Adaptations techniques dans le cadre de l'harmonisation fiscale des réglementations communautaires à la situation de la Communauté élargie, dans le cadre des négociations d'adhésion.
Adaptations techniques dans le cadre de l'harmonisation fiscale des réglementations communautaires à la situation de la Communauté élargie, dans le cadre des négociations d'adhésion.
Documents from 12 February 1971 to 15 November 1971
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Communication aux États candidats des déclarations et inscriptions formelles figurant dans les PV du Conseil et ayant encore une valeur actuelle; Note de la délégation danoise relative à la liste des actes communautaires concernant la législation fiscale
ST_253_1971_INIT; ST_259_1971_INIT; ST_261_1971_INIT; ST_28_1971_INIT; ST_284_1971_INIT; ST_285_1971_INIT; ST_351_1971_INIT; ST_402_1971_INIT; ST_42_1971_INIT; ST_556_1971_INIT; ST_584_1971_INIT; ST_640_1971_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Le contenu des documents internes 261, 284 et 285 est le même seule change la page de couverture