Charges sociales, salariales et fiscales dans les mines et dans les autres industries : projet de décision de la Haute Autorité de la CECA relative aux interventions des Etats membres en faveur de l'industrie charbonnière et examen par le Conseil, le Parlement européen et le Comité consultatif. Volume 6 (- DE, FR -)
Charges sociales, salariales et fiscales dans les mines et dans les autres industries : projet de décision de la Haute Autorité de la CECA relative aux interventions des Etats membres en faveur de l'industrie charbonnière et examen par le Conseil, le Parlement européen et le Comité consultatif. Volume 6 (- DE, FR -)
Documents from [1964] to [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-3484
Original Reference Code
CEAB02-3649
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 1951, article 95
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Textual
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