Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 17.05.1978.
(Règlement (CEE) n° 850/78 du Conseil du 24.04.1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse).
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 17.05.1978.
(Règlement (CEE) n° 850/78 du Conseil du 24.04.1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse).
Documents from 16 February 1978 to 09 April 1980
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission de l'accord; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_1827_1978_EXT; ST_2072_1978_EXT; ST_348_1978_INIT; ST_348_1978_REV1; ST_411_1978_EXT; ST_444_1978_EXT; ST_513_1978_EXT; ST_521_1978_EXT; ST_553_1978_INIT; ST_591_1978_INIT; ST_632_1978_INIT; ST_672_1978_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles
La Commission a sollicité le mandat de négotiation au Conseil au même temps qui a presenté la proposition de règlement de conclusion; le Conseil a adopté le mandat de négotiation dans la 509ème session du Conseil, le 04.04.1978
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly