Protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appelations de spiritueux et de boissons aromatisées
Protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appelations de spiritueux et de boissons aromatisées
Document date: [2001]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
AO-1757
Original Reference Code
AO ACC ACC/2001 ACC20011218-01
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly