Définitions pour l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104B paragraphe 1 du Traité CE
Définitions pour l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104B paragraphe 1 du Traité CE
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
PE3-12390
Original Reference Code
PE3 AP RP/ECON.1989 A3-0330/93
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Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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ENQ1_1991 Commission d'enquête sur la diffusion dans les pays de la Communauté de la criminalité organisée liée au trafic de drogue
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REGI_1992 Commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire, et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux
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UNIF_1990 Commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne
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